Programme "Bye Bye Mycoses & Vaginoses"

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

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PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Alice Davallan, entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise (ci-après « la Vendeuse ») et toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur (ci-après « la Cliente » ou « l'Apprenante ») souhaitant acquérir le programme de formation en ligne « Bye Bye Mycoses & Vaginoses » (ci-après « le Programme »).

Le Programme est proposé exclusivement à distance, à titre individuel, et destiné à un usage strictement personnel et non professionnel.

Toute commande passée sur la page de vente implique l'adhésion entière et sans réserve de la Cliente aux présentes CGV. La Cliente reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande et avoir accepté expressément en cochant la case prévue à cet effet.

 

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

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• Nom commercial : Bye Bye Mycoses & Vaginoses

• Vendeur : Alice Davallan, entrepreneure individuelle

• Adresse : 59 avenue du Clavier, 17140 Lagord, France

• SIRET : 879 332 831 00012

• TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts

• Email : contact.bbmv@gmail.com

• Directrice de la publication : Alice Davallan

 

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du Programme « Bye Bye Mycoses & Vaginoses », formation en ligne à visée pédagogique et informative.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment de tout document publicitaire, à titre purement informatif.

La Vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

 

Programme : ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, documents PDF, ressources écrites) accessibles à la Cliente après paiement, hébergés sur la plateforme ThriveCart.

Plateforme : interface en ligne ThriveCart (ThriveCart LLC, 30 N Gould Street, Suite R, Sheridan, WY 82801, USA) sur laquelle la Cliente accède au Programme.

Communauté : espaces d'échange optionnels (Discord, WhatsApp ou autre) éventuellement mis à disposition des Apprenantes en complément du Programme.

Compte : espace personnel sécurisé permettant à la Cliente d'accéder au Programme.

 

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DU PROGRAMME

 

Le Programme est une formation en ligne portant sur la santé intime féminine, plus précisément sur la compréhension et l'accompagnement naturel des mycoses et vaginoses récurrentes.

Le contenu détaillé du Programme, sa structure (modules, durée approximative, format des supports), ainsi que les éléments optionnels (accès à une communauté, ressources complémentaires) sont décrits sur la page de vente au moment de la commande.

Important : Le Programme a une vocation strictement pédagogique et informative. Il ne constitue en aucun cas une consultation médicale, un diagnostic, une prescription, ni un traitement médical.

La Cliente est invitée à consulter un professionnel de santé pour toute question médicale (voir Article 9).

 

ARTICLE 5 — PRIX

 

Le prix du Programme est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sur la page de vente au moment de la commande.

La Vendeuse se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché et accepté par la Cliente au moment de la validation de la commande.

Le cas échéant, un paiement échelonné (en plusieurs fois) peut être proposé. Les modalités précises (nombre d'échéances, montant, dates de prélèvement) sont indiquées au moment du choix par la Cliente.

En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate du solde et la suspension de l'accès au Programme jusqu'à régularisation.

 

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT

 

6.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne via la page de paiement opérée par ThriveCart. La Cliente doit :

• Renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, adresse email, coordonnées de paiement)

• Cocher la case « J'ai lu et j'accepte les présentes Conditions Générales de Vente »

• Cocher la case : « Je demande expressément l'accès immédiat au programme avant la fin du délai légal de rétractation et reconnais qu'en accédant immédiatement au contenu numérique, je perds mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. »

• Valider et procéder au paiement

6.2 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme ThriveCart, qui sous-traite la transaction à des prestataires de paiement sécurisés (Stripe, PayPal, selon le cas).

La Vendeuse n'a accès à aucune donnée bancaire.

6.3 Confirmation et accès

Après validation du paiement, la Cliente reçoit :

• Un email de confirmation de commande comportant le récapitulatif et la facture

• Les identifiants d'accès au Programme sur la plateforme ThriveCart

• Le cas échéant, les invitations à rejoindre les espaces communautaires

 

ARTICLE 7 — ACCÈS À LA FORMATION

 

7.1 Durée d'accès

L'accès au Programme est concédé à la Cliente pendant toute la durée d'exploitation et de commercialisation du Programme par la Vendeuse, sous réserve de la maintenance technique de la plateforme ThriveCart et de la disponibilité des services de ses sous-traitants.

La Vendeuse se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre le Programme à tout moment, notamment pour des raisons techniques, légales, commerciales ou éditoriales.

En cas d'arrêt définitif du Programme, la Vendeuse s'engage à informer les Clientes avec un préavis raisonnable, sauf impossibilité indépendante de sa volonté. Selon les circonstances, une solution alternative pourra être proposée (accès temporaire prolongé, téléchargement de certains supports, ou remboursement au prorata des prestations non fournies).

7.2 Modalités techniques

L'accès au Programme nécessite :

• Une connexion Internet stable

• Un appareil compatible (ordinateur, tablette ou smartphone)

• Un navigateur récent à jour

La Cliente s'engage à utiliser ses identifiants de manière personnelle et confidentielle.

Tout partage de compte, accès simultané non autorisé, ou diffusion d'identifiants à un tiers est strictement interdit et pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès sans remboursement.

7.3 Disponibilité

La Vendeuse s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité d'accès au Programme.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption ponctuelle imputable à la plateforme ThriveCart, à un sous-traitant technique ou à un cas de force majeure (cf. Article 15).

 

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION EXPRESSE

 

8.1 Principe légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

8.2 Exception applicable au Programme : renonciation expresse au droit de rétractation

Le Programme « Bye Bye Mycoses & Vaginoses » constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la validation de la commande, l'intégralité (ou la quasi-intégralité) du contenu étant rendue accessible à la Cliente dès la confirmation du paiement.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un tel contrat dès lors que :

• L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de la Cliente ;

• La Cliente a expressément renoncé à son droit de rétractation ;

• La Cliente a reconnu qu'elle perdait son droit de rétractation.

8.3 Conditions d'achat du Programme

Compte tenu de la nature du Programme — contenu numérique pédagogique mis à disposition immédiatement et dans son intégralité sur la plateforme dès la commande — l'achat du Programme est conditionné au consentement préalable exprès de la Cliente à l'exécution immédiate du contrat et à sa renonciation expresse au droit de rétractation.

Au moment de la commande, la Cliente est invitée à cocher deux cases obligatoires et distinctes, sans lesquelles la commande ne pourra être validée :

☐ Case 1 — Acceptation des Conditions Générales de Vente : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente. »

☐ Case 2 — Exécution immédiate et renonciation expresse au droit de rétractation : « Je demande expressément l'accès immédiat au programme avant la fin du délai légal de rétractation et reconnais qu'en accédant immédiatement au contenu numérique, je perds mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. »

En cochant ces deux cases, la Cliente :

• Confirme avoir pris connaissance des conditions du Programme, de son prix et des présentes CGV ;

• Donne son accord exprès et préalable au démarrage immédiat de l'exécution du contrat ;

• Renonce expressément et de manière éclairée à son droit légal de rétractation ;

• Reconnaît que cette renonciation est définitive et qu'aucun remboursement ne pourra être sollicité au titre du droit de rétractation après la validation de la commande.

8.4 Conséquence

Du fait de la renonciation expresse prévue à l'article 8.3, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre du droit de rétractation une fois la commande validée et le paiement effectué.

La Cliente est invitée à consulter avec attention le descriptif du Programme et les présentes CGV avant tout achat.

8.5 Garanties légales préservées

Cette renonciation au droit de rétractation est sans préjudice des autres droits légaux dont bénéficie la Cliente, et notamment de la garantie légale de conformité (article 13 des présentes CGV) et de la garantie des vices cachés, qui demeurent pleinement applicables.

 

ARTICLE 9 — AVERTISSEMENT SANTÉ / NATURE PÉDAGOGIQUE DU PROGRAMME

 

La Cliente reconnaît expressément que :

• Le Programme est de nature pédagogique, informative et éducative ;

• Il ne constitue ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une prescription, ni un traitement au sens de l'article L4161-1 du Code de la santé publique ;

• La Vendeuse n'est pas médecin, ni professionnelle de santé réglementée, et n'exerce pas la médecine ;

• Les informations délivrées ne se substituent en aucun cas à une consultation, un avis ou un suivi médical individualisé ;

• En cas de symptômes persistants, aigus, douloureux, de doute, de grossesse, d'allaitement, de traitement en cours ou de pathologie connue, la Cliente doit consulter un médecin ou un professionnel de santé qualifié avant toute mise en pratique du contenu du Programme ;

• La mise en application des contenus relève de la responsabilité exclusive de la Cliente, qui agit en pleine conscience ;

• Les témoignages, exemples ou retours d'expérience éventuellement présentés dans le Programme ne constituent en aucun cas une garantie de résultat.

La Vendeuse ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une mauvaise interprétation ou à une mise en application inadéquate du contenu du Programme par la Cliente.

 

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L'ensemble des contenus du Programme (vidéos, textes, documents PDF, illustrations, marques, charte graphique, structure pédagogique) est la propriété exclusive d'Alice Davallan ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants, L335-2).

L'achat du Programme confère à la Cliente un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de son accès.

Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de la Vendeuse :

• La reproduction, totale ou partielle, des contenus

• Le téléchargement non autorisé, la captation d'écran à des fins de diffusion, l'enregistrement

• La diffusion, le partage, la mise à disposition publique ou privée (y compris sur les réseaux sociaux, plateformes de partage, groupes privés, etc.)

• La revente, la cession à titre gratuit ou onéreux

• L'utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou de formation tierce

• La modification, l'adaptation ou la création d'œuvres dérivées

Toute violation expose la Cliente à des poursuites civiles et pénales, conformément à l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et à la résiliation immédiate de son accès sans remboursement.

 

ARTICLE 11 — COMMUNAUTÉ (DISCORD / WHATSAPP) ET RÈGLES DE CONDUITE

 

11.1 Caractère optionnel

L'accès aux espaces communautaires (Discord, WhatsApp ou autres) est, le cas échéant, un service complémentaire et optionnel proposé en lien avec le Programme.

La participation à ces espaces n'est pas obligatoire et ne conditionne pas le bénéfice du Programme.

11.2 Charte de bonne conduite

En rejoignant un espace communautaire, l'Apprenante s'engage à :

• Respecter la confidentialité des échanges et des autres participantes

• Adopter une attitude bienveillante, respectueuse et non-jugeante

• Ne pas diffuser de contenu offensant, discriminatoire, diffamatoire, à caractère commercial ou promotionnel non autorisé

• Ne pas dispenser de conseils médicaux ou se substituer à un professionnel de santé

• Ne pas diffuser, partager ou citer les contenus du Programme en dehors de l'espace concerné

• Respecter les conditions d'utilisation propres à chaque plateforme tierce (Discord, WhatsApp/Meta, etc.)

11.3 Modération

La Vendeuse se réserve le droit de modérer, supprimer tout contenu inapproprié, et d'exclure, temporairement ou définitivement, toute Apprenante ne respectant pas ces règles, sans remboursement du Programme.

11.4 Disponibilité et hébergeurs tiers

Les espaces communautaires reposent sur des services tiers (Discord Inc., Meta Platforms Inc.).

La Vendeuse ne maîtrise pas la disponibilité technique de ces plateformes et ne saurait être tenue responsable d'une interruption, d'une modification de service, ou de la suppression d'un compte par l'éditeur tiers.

 

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES / RGPD

 

12.1 Responsable du traitement

Alice Davallan, en qualité de Vendeuse, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l'exécution du contrat.

12.2 Données collectées et finalités

Les données collectées (identité, coordonnées, données de transaction, données de connexion à la plateforme) sont traitées aux fins suivantes :

• Exécution du contrat de vente et fourniture du Programme (base légale : exécution du contrat)

• Facturation et obligations comptables (base légale : obligation légale)

• Gestion de la relation client et du service après-vente (base légale : exécution du contrat / intérêt légitime)

• Envoi d'informations relatives au Programme (base légale : exécution du contrat)

• Envoi de communications marketing, sous réserve du consentement préalable et révocable à tout moment (base légale : consentement)

12.3 Sous-traitants et transferts hors UE

L'exécution du contrat implique le recours à plusieurs sous-traitants situés hors Union européenne :

• ThriveCart LLC (USA) — hébergement de la plateforme de formation et traitement des paiements

• Wix.com Ltd. (Israël) — hébergement du site vitrine

• Stripe / PayPal (USA) — traitement des paiements

• Calendly (USA) — prise de rendez-vous, le cas échéant

• Discord Inc. (USA) et Meta Platforms Inc. (USA, pour WhatsApp) — espaces communautaires, le cas échéant

• Google LLC (USA) — messagerie (Gmail) et stockage de documents (Drive)

Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus aux articles 44 et suivants du RGPD : décision d'adéquation (Israël, USA via le Data Privacy Framework lorsque le sous-traitant y est certifié) ou Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne.

12.4 Durée de conservation

• Données de commande : 10 ans (obligation comptable)

• Données de compte d'accès au Programme : durée de l'accès + 3 ans

• Données prospects (avant achat) : 3 ans à compter du dernier contact

• Données marketing : jusqu'au retrait du consentement

12.5 Droits de la Cliente

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, la Cliente dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et définition de directives post-mortem.

Ces droits s'exercent par email à : contact.bbmv@gmail.com

En cas de difficulté, la Cliente peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

12.6 Politique de confidentialité

Pour plus de détails, la Politique de confidentialité complète est accessible sur le site https://www.alicedavallannaturopathe.com/politique-de-confidentialite.

 

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES

 

La Vendeuse est tenue, à l'égard de la Cliente consommatrice :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contenus numériques. La Cliente dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu pour invoquer un défaut de conformité.

• De la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les contenus numériques fournis dans la durée, la garantie légale de conformité s'applique pendant toute la durée de fourniture du Programme.

Mention obligatoire : 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. »

 

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

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14.1 Engagements de la Vendeuse

La Vendeuse s'engage à fournir le Programme avec sérieux, dans le respect des règles de l'art applicables aux contenus numériques pédagogiques.

Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

14.2 Limitations

La Vendeuse ne saurait être tenue responsable :

• Des résultats obtenus par la Cliente, qui dépendent de sa situation personnelle, de son implication, et d'éléments échappant à la Vendeuse

• Des dommages indirects (perte d'opportunité, de chiffre d'affaires, etc.)

• Des dysfonctionnements ou interruptions imputables à un sous-traitant technique (ThriveCart, Wix, Discord, etc.), à la connexion Internet de la Cliente, ou à un cas de force majeure

• D'une mauvaise interprétation ou mise en application du contenu par la Cliente (cf. Article 9)

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de la Vendeuse au titre du présent contrat est limitée au montant effectivement payé par la Cliente pour le Programme.

14.3 Réserve d'ordre public

Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Vendeuse, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni en cas d'atteinte aux droits que la Cliente tient des dispositions impératives du Code de la consommation, du RGPD ou de toute autre loi d'ordre public.

 

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits armés, attaques informatiques majeures, défaillance prolongée des réseaux de télécommunication ou d'un sous-traitant technique critique (ThriveCart, Wix), décisions des autorités publiques.

En cas de force majeure persistant au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, et la Vendeuse procédera, le cas échéant, à un remboursement au prorata des prestations non exécutées.

 

ARTICLE 16 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

 

Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative au Programme, la Cliente peut contacter le service client à l'adresse suivante : contact.bbmv@gmail.com

La Vendeuse s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, ne dépassant pas 7 jours ouvrés.

 

ARTICLE 17 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, la Cliente est informée qu'elle peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu à l'amiable, à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent désigné par la Vendeuse est :

[Nom du médiateur — à compléter]

[Adresse postale]

[Site internet]

La Cliente peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

La saisine du médiateur n'est recevable que si la Cliente a au préalable tenté de résoudre le litige directement avec la Vendeuse par une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

 

ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles du Code de procédure civile applicables aux consommateurs (notamment article R631-3 du Code de la consommation : la Cliente peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

 

ARTICLE 19 — MODIFICATION DES CGV

 

La Vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par la Cliente au moment de la validation de cette commande.

Toute modification fera l'objet d'une mise à jour de la date en en-tête.

 

ARTICLE 20 — ACCEPTATION

 

En cochant les deux cases prévues à cet effet sur la page de paiement — l'une portant sur l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, l'autre sur la demande d'accès immédiat au Programme et la renonciation expresse au droit de rétractation — la Cliente reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV, y compris l'avertissement santé figurant à l'Article 9 ainsi que la renonciation au droit de rétractation prévue à l'Article 8.

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— Fin des Conditions Générales de Vente —